Obligations de l'employeur

Quel que soit le type de contrat et de rémunération, l’employeur doit respecter les obligations légales en matière de contrat de travail, d’assurances et de charges sociales.

Assurances et charges sociales

Les "jobs d’étudiants", qu’ils soient occasionnels ou réguliers, peuvent être rémunérés au mois, à l’heure, ou à la tâche. Dans tous les cas, l’employeur doit respecter les obligations légales en matière de droit du travail, d’assurances et de charges sociales. Celles-ci sont notamment définies par la Loi sur le travail et le Code des obligations aux articles 319 et suivants

Les obligations à respecter concernent:

  • les cotisations AVS/AI/APG
  • l’assurance accident professionnel obligatoire
  • l’assurance accident non professionnel obligatoire si la durée du travail régulier est de huit heures ou plus par semaine

Ces obligations sont valables pour tous les type de contrat et quel que soit le mode de rémunération (salaire mensuel, horaire etc.). Le montant des charges sociales et des assurances sont déduits du salaire brut.

Guide des assurances sociales

Le guide PME a été conçu pour donner aux petites et moyennes entreprises (PME) un aperçu complet des différentes assurances et des conseils utiles pour traiter avec les assurances sociales. Il contient également des solutions concrètes pour résoudre les problèmes particuliers (notamment des lettres-types ainsi qu'un répertoire d'adresses et les voies de recours dans la partie "Exemples et informations pratiques").

Travaux domestiques: soutien administratif

La prestation Chèque service vous facilite les démarches administratives liées aux assurances pour les travaux domestiques effectués régulièrement. Il existe par ailleurs un contrat collectif pour le personnel de maison.


Contrat de travail

Vous êtes tenu de respecter les obligations qui vous incombent en vertu des articles 319 et suivants du Code des obligations et de la Loi sur le travail notamment en matière de

  • paiement du salaire, y compris en cas d’empêchement non fautif de travailler par ex. maladie ou grossesse
  • heures supplémentaires
  • vacances
  • délai de congé
  • période d’essai

Ces obligations sont valables en ce qui concerne les stages, les contrats à durée déterminée et tout autre type de contrat.


Permis de travail

Possibilités de travail pour les étudiants étrangers

Les étudiants étrangers européen ou extra-européen, détenteur d’un permis de séjour pour études en Suisse, ont la possibilité de travailler 15 heures par semaine durant les périodes de cours, et à plein temps pendant les vacances universitaires. Consultez le calendrier universitaire pour connaître les périodes de cours, d'examens et de vacances des étudiants de l'Université de Genève.

Attention: les étudiants étrangers ressortissant de pays hors de l’Union européenne (UE) ne peuvent pas travailler les 6 premiers mois suivant le début de leur formation.

Quand demander une autorisation de travail

Vous devez impérativement obtenir une autorisation de travail pour l’étudiant que vous souhaitez occuper, et ce avant toute activité. Les autorisations de travail concernant des étudiants ne sont en principe pas soumises à contingentement.


Engager un étudiant étranger

Étudiants étrangers résidant en Suisse

Pour engager un étudiant étranger résident en Suisse l’employeur devra déposer à l’OCPM une demande d’autorisation avec les documents suivants:

  • Le formulaire E.
    • Cochez l'option Activité accessoire
    • Signez, tamponnez et datez le formulaire
  • Une copie de la pièce d'identité de l'étudiant
  • Une copie du permis B de l'éducation en cours de validité
  • Une preuve du paiement pour l'OCPM des frais de demande
  • Pour les extra-européens uniquement:
    • Une lettre d’accompagnement émanant d’Uni-emploi attestant de la possibilité d’exercer une activité lucrative accessoire (disponible sur simple demande)
  • L'office cantonal de la population et des migrations vous demandera de payer un émolument

Envoi des documents:

  • Vous devez faire parvenir ces documents à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM).
  • Les ressortissants européens peuvent envoyer les documents par e-mail à l’adresse suivante: emploi.ocpm@etat.ge.ch. Il est important que vous mentionniez Activité accessoire UNIGE dans l’objet de l’e-mail. Sans cette mention, la demande ne pourra pas être traitée.
  • Les ressortissants extra-européens doivent envoyer les documents à l’adresse suivante:
    Office cantonal de la population et des migrations
    Case postale 2652 - 1211 Genève 2

Etudiants étrangers ne résidant pas en Suisse

Étudiants européens

Les étudiants européens non-résidents en Suisse qui sont employés moins de 90 jours par année (au total: par vous et ses autres employeurs) peuvent effectuer une procédure d'annonce en ligne à l'ODM.

Pour occuper un étudiants européen non-résident qui travaille plus de plus de 90 jours par an au total, chaque employeur devra déposer à l’OCPM une demande de permis frontaliers avec les documents suivants:

Contrat plus grand ou égal à 365 jours par période de 12 mois:

  • Formulaire F dûment rempli
  • Copie d'une pièce d'identité valable
  • Preuve du paiement de la somme de CHF 65.— correspondant à l'émolument de la demande

Une fois l’autorisation délivrée par l’OCPM, les étudiants ne sont pas limités à 15 h de travail par semaine.

Étudiants extra-européens

Pour engager un étudiant extra-européen non-résident l’employeur devra déposer à l’OCPM une demande de permis frontalier avec les documents suivants:

  • Formulaire F dûment rempli
  • Copie d'une pièce d'identité valable
  • Preuve du paiement de la somme de 95.— CHF correspondant à l’émolument de la demande
  • Carte de séjour à caractère durable
  • Preuve de la résidence en zone frontalière depuis plus de 6 mois

Il est à noter que ce type de demandes est soumis à contingent et que les chances d’obtenir une telle autorisation sont réduites en 2017.


Engagement de diplômés étrangers

Diplômé de nationalité européenne - Résidant en Suisse

Une demande d’autorisation de séjour avec activité peut être déposée à l’OCPM avec les documents suivants:

  • Formulaire M dûment rempli
  • Copie d'une pièce d'identité valable
  • Une photo passeport
  • Preuve du paiement de la somme de 65.- CHF correspondant à l’émolument de la demande

Ce type de demande est normalement accepté.

Résidant hors de Suisse

L’employeur devra déposer à l’OCPM une demande de permis frontaliers avec les documents suivants:

  • Formulaire F dûment rempli
  • Copie d’une pièce d’identité valable
  • Preuve du paiement de la somme de CHF 65.- correspondant à l’émolument de la demande

Diplômé de nationalité extraeuropéenne

Les ressortissants extraeuropéens peuvent être admis à travailler en Suisse si leur engagement revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Il n’y a pas de droit automatique à obtenir un permis de travail et une autorisation préalable est toujours nécessaire avant le début d’une activité. L’employeur devra fournir la preuve des recherches effectuées sur le marché suisse et européen ainsi que les résultats détaillés de celles-ci

Résidant en Suisse

Vous devrez déposer à l’OCPM une demande de permis de séjour avec activité au moyen des documents suivants:

  • Formulaire M: cocher "Avec activité"
  • copie d’une pièce d’identité valable 
  • Une photo passeport
  • Preuve du paiement de la somme de CHF 95.- correspondant à l’émolument de la demande 

Résidant hors de Suisse

Pour les diplômés qui souhaitent exercer une activité, l’employeur devra déposer à l’OCPM une demande de permis frontaliers avec les documents suivants:

  • Formulaire F dûment rempli
  • Copie d'une pièce d'identité valable
  • Preuve du paiement de la somme de 95.- CHF correspondant à l’émolument de la demande
  • Carte de séjour à caractère durable
  • Preuve de la résidence en zone frontalière depuis plus de 6 mois